Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données «RGPD») s’appliquent à partir de 25 mai 2018. Ce jour-là, entrent également en vigueur les dispositions de la loi introduisant le RGPD du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (BO de 2018, point 1000, modifié).
